Mentions légales et conditions générales d'utilisation du site

La consultation de ce site internet accessible à partir de l’adresse URL www.in-facto.com (ci-après le « Site Web ») implique pour chaque visiteur du site, l’acceptation implicite et sans réserve de l’observation des conditions d’utilisation suivantes.

1. INFORMATIONS LÉGALES

 

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Édition et publication

Le Site Web est édité par la société IN FACTO DEVELOPPEMENT, située au 39 rue des cordonniers, 78600 Maisons-Laffite. IN FACTO DEVELOPPEMENT est une SARL au capital de 10 000 € dont le numéro de SIRET est 819 986 951. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR28 819 986 951.

 

Le directeur de la publication du Site Web est Mme Floriane Dutertre, 39 rue des cordonniers, 78600 Maisons-Laffite - floriane.dutertre@in-facto.com - 06 10 07 14 27.

 

La société IN FACTO DEVELOPPEMENT se réserve le droit de compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations contenues dans ces mentions légales. Ces mentions légales ne sont constitutives d’aucun lien contractuel ou autre entre la société IN FACTO DEVELOPPEMENT et les visiteurs du Site Web ou leurs ayants droit respectifs.

Hébergement

 

Le Site Web est hébergé par la société Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034.

2. CONTENU ET ACCÈS AU SITE

 

Le Site Web est mis à disposition du public uniquement à titre informatif et pour le renseigner sur l’activité de la société IN FACTO DEVELOPPEMENT.

Les informations fournies dans ce Site Web par IN FACTO DEVELOPPEMENT ne sont données qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. IN FACTO DEVELOPPEMENT s’engage à mettre tous les moyens nécessaires afin de garantir l’exactitude des informations fournies sur le Site Web. Toutefois, des informations erronées ou des omissions peuvent apparaître notamment en raison d’erreurs typographiques ou de mise en page.

 

IN FACTO DEVELOPPEMENT s’efforce de maintenir ce Site Web à jour. Néanmoins, IN FACTO DEVELOPPEMENT  ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif des informations présentées sur ce Site Web, quelles qu’elles soient.

 

IN FACTO DEVELOPPEMENT s’efforce de maintenir accessible le Site Web, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. Il est précisé qu’à des fins de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, notamment d’ordre technique, l’accès au Site Web pourra être interrompu.

 

IN FACTO DEVELOPPEMENT n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur. IN FACTO DEVELOPPEMENT ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect lui étant étranger et causé par un tiers du fait de la diffusion par ce dernier d'un virus par l'intermédiaire de notre Site Web et susceptible d'infecter votre système informatique à la suite de votre connexion, utilisation ou navigation sur notre Site Web.

 

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler à l’adresse floriane.dutertre@in-facto.com, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible.

 

En aucun cas l’utilisateur n’utilisera le Site Web à des fins illégitimes et illégales.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

L'ensemble du Site Web relève de la législation française et internationale sur le droit de propriété intellectuelle dans son ensemble. Le Site Web, sa structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir- faire, dessins, graphismes (...) et tout autre élément composant le site, sont la propriété exclusive de IN FACTO DEVELOPPEMENT.

 

L’utilisation, la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du Site Web, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable et écrit de IN FACTO DEVELOPPEMENT. Les demandes d’autorisation doivent être adressées par l’intermédiaire du formulaire de contact du Site Web.

 

Par ailleurs, sauf accord exprès et écrit de IN FACTO DEVELOPPEMENT, l’utilisateur n’est pas autorisé à placer sur son propre site Internet un lien hypertexte pointant vers le Site Web et/ou les pages qu’il contient. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à floriane.dutertre@in-facto.com.

4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre Site Web. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre Site Web, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, le nom de votre société, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone.

 

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Les données sont collectées dans le but exclusif d’établir une relation commerciale et professionnelle avec les clients.

Collecte et traitement

 

Lors de l’utilisation du Site Web, vous êtes amenés à nous confier des informations vous concernant lors d'envoi de message par le formulaire de contact. Il vous appartient de vérifier que les données que vous fournissez.

 

IN FACTO DEVELOPPEMENT est responsable du traitement et gère toutes les informations collectées avec la plus grande confidentialité. Ces informations sont utilisées à des fins de gestion administrative et commerciale pour le suivi de vos demandes.

 

Nous ne collectons aucune information personnelle sensible. À aucun moment vos informations ne seront transmises à un tiers quelconque.

Droits d’accès, modification, rectification et suppression des données

 

En vertu de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations personnelles le concernant à l’administrateur du service, les faire rectifier ou supprimer le cas échéant en s’adressant à : In Facto Développement située 39 rue des cordonniers, 78600 Maisons-Laffite ou par email à l’adresse floriane.dutertre@in-facto.com.

5. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes conditions du Site Web sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

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PAR FLORIANE DUTERTRE | floriane.dutertre@in-facto.com | 06 10 07 14 27

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